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Révision judiciaire accélérée pour la libération des détenus âgés et en phase terminale

Ce projet de loi modifie le programme pilote de détention à domicile pour les personnes âgées afin de permettre aux tribunaux de réduire une peine et de la remplacer par une détention à domicile pour les délinquants âgés ou en phase terminale éligibles. Il réduit la durée de peine requise pour les délinquants âgés non violents éligibles des deux tiers à la moitié de leur peine. De plus, le projet de loi permet aux détenus de saisir un tribunal si le Bureau des prisons ne donne pas suite à leur demande de détention à domicile ou de libération pour raisons humanitaires dans un délai de 30 jours.
Points clés
Réduction de la durée de peine requise pour les délinquants âgés non violents éligibles à la détention à domicile, passant des deux tiers à la moitié de leur peine.
Permet aux tribunaux d'examiner les demandes de détention à domicile ou de libération pour raisons humanitaires si le Bureau des prisons n'agit pas dans les 30 jours ou si les recours administratifs sont épuisés.
Extension de l'autorité judiciaire pour réduire les peines et les remplacer par une libération surveillée avec détention à domicile pour les personnes âgées ou en phase terminale éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1248
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safer Detention Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Réduction de la durée de peine requise pour les délinquants âgés non violents éligibles à la détention à domicile, passant des deux tiers à la moitié de leur peine.
  • Permet aux tribunaux d'examiner les demandes de détention à domicile ou de libération pour raisons humanitaires si le Bureau des prisons n'agit pas dans les 30 jours ou si les recours administratifs sont épuisés.
  • Extension de l'autorité judiciaire pour réduire les peines et les remplacer par une libération surveillée avec détention à domicile pour les personnes âgées ou en phase terminale éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice