Fin des relations commerciales normales avec la Chine: Tarifs liés aux droits humains.
Cette loi retire immédiatement le statut de relations commerciales normales (NTR) aux produits chinois, entraînant des tarifs douaniers plus élevés sur les importations en provenance de Chine. Le rétablissement du commerce préférentiel dépendra désormais du respect par la Chine de nouveaux critères stricts en matière de droits humains, notamment la fin du travail forcé, de l'espionnage économique et de la persécution religieuse. Bien que les consommateurs puissent faire face à des prix plus élevés sur certains produits importés, la loi vise à protéger les emplois américains et la propriété intellectuelle.
Points clés
Retrait du statut de relations commerciales normales (NTR) à la Chine, entraînant des tarifs douaniers plus élevés sur les produits chinois importés aux États-Unis.
Le rétablissement du commerce préférentiel exige que la Chine mette fin aux graves violations des droits humains (par exemple, travail forcé, camps de concentration) et à l'espionnage économique systématique.
Le Président doit régulièrement informer le Congrès de la conformité de la Chine avant d'accorder des avantages commerciaux ou de conclure des accords.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_125
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2023-01-26