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Transparence des prix des médicaments: Divulgation obligatoire des coûts dans les publicités.

Cette loi exige que les publicités de médicaments sur ordonnance destinées directement aux consommateurs divulguent clairement le coût d'acquisition en gros (WAC) pour un approvisionnement de 30 jours. Ce changement vise à aider les citoyens à mieux évaluer leurs dépenses personnelles, surtout s'ils ont des franchises d'assurance élevées. L'objectif est de permettre des choix éclairés et d'accroître la concurrence.
Points clés
Les fabricants de médicaments doivent afficher le coût d'acquisition en gros (WAC) pour 30 jours dans toutes les publicités grand public.
Cette mesure donne aux consommateurs des informations essentielles sur les coûts avant d'obtenir une ordonnance.
Les médicaments dont le coût WAC est inférieur à 35 $ pour 30 jours sont exemptés de cette obligation de divulgation.
Des sanctions pécuniaires civiles allant jusqu'à 100 000 $ par violation sont prévues en cas de non-conformité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1250
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-04-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Drug-price Transparency for Consumers Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1250.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de médicaments doivent afficher le coût d'acquisition en gros (WAC) pour 30 jours dans toutes les publicités grand public.
  • Cette mesure donne aux consommateurs des informations essentielles sur les coûts avant d'obtenir une ordonnance.
  • Les médicaments dont le coût WAC est inférieur à 35 $ pour 30 jours sont exemptés de cette obligation de divulgation.
  • Des sanctions pécuniaires civiles allant jusqu'à 100 000 $ par violation sont prévues en cas de non-conformité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Santé Économie