arrow_back Retour à l'application

Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les fonctionnaires étrangers sapant les élections.

Cette législation établit de nouvelles règles d'immigration empêchant les fonctionnaires de gouvernements étrangers d'entrer aux États-Unis s'ils sont jugés responsables d'avoir sciemment sapé les élections démocratiques ou la transition légale du pouvoir dans leur pays. L'objectif est de renforcer la politique étrangère américaine en matière de promotion de la démocratie.
Points clés
Le Secrétaire d'État peut désigner les fonctionnaires étrangers qui entravent les élections libres et équitables comme étant interdits d'entrée aux États-Unis.
Les personnes désignées sont inéligibles aux visas, et leurs visas existants sont immédiatement révoqués.
Une dérogation peut être accordée par le Secrétaire d'État si cela est jugé nécessaire pour l'intérêt national des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_126
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FLED Accountability Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_126.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire d'État peut désigner les fonctionnaires étrangers qui entravent les élections libres et équitables comme étant interdits d'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes désignées sont inéligibles aux visas, et leurs visas existants sont immédiatement révoqués.
  • Une dérogation peut être accordée par le Secrétaire d'État si cela est jugé nécessaire pour l'intérêt national des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité