Définition plus stricte de l'employeur conjoint en droit du travail.
Ce projet de loi modifie la manière dont la loi fédérale définit un « employeur conjoint ». Il garantit qu'une entreprise n'est légalement responsable des employés d'une autre entreprise que si elle contrôle directement et immédiatement les aspects clés de leur travail, tels que l'embauche, la rémunération ou la supervision quotidienne. Cette clarification vise à protéger les entreprises locales et les franchises en limitant la responsabilité des grandes sociétés mères ou des entrepreneurs pour les pratiques de travail de leurs affiliés.
Points clés
Une entreprise doit désormais contrôler directement les conditions d'emploi essentielles (comme la rémunération, l'embauche ou les tâches quotidiennes) pour être considérée comme un employeur conjoint.
Le changement affecte à la fois la loi nationale sur les relations de travail (droits syndicaux) et la loi sur les normes de travail équitables (salaires et heures).
Cela rend plus difficile de tenir les sociétés mères ou les franchiseurs légalement responsables des décisions d'emploi prises par leurs franchisés.
Expiré
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