Centralisation des défis fédéraux: Fin du choix de juge pour les injonctions nationales.
Ce projet de loi modifie le lieu où les poursuites contestant les lois et règlements fédéraux doivent être déposées si elles visent à bloquer ces règles à l'échelle nationale. Tous ces défis majeurs doivent désormais être déposés exclusivement auprès du tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia (D.C.). L'objectif est d'assurer la cohérence et d'empêcher les parties de choisir des tribunaux connus pour des résultats favorables.
Points clés
Les poursuites visant à arrêter l'application des lois ou règlements fédéraux dans tout le pays doivent désormais être déposées uniquement auprès du tribunal de district de D.C.
Ce changement limite la capacité des justiciables à choisir un lieu de tribunal spécifique, visant à uniformiser les décisions initiales sur les politiques nationales majeures.
Expiré
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