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Élargissement du Logement Équitable: Protection des Vétérans et des Sources de Revenu.

Cette loi modifie la Loi sur le Logement Équitable pour interdire la discrimination dans la location, la vente et le financement de logements basée sur la source de revenu, le statut de vétéran ou le statut militaire. Cela signifie que les citoyens utilisant des bons de logement, des prestations de sécurité sociale ou des pensions alimentaires ne peuvent plus se voir refuser un logement en raison de la nature légale de leurs fonds. Cette mesure vise à garantir un accès équitable au logement pour les personnes vulnérables.
Points clés
Interdiction de refuser un logement en raison de la source légale de revenu, y compris les bons de logement (Section 8), les prestations sociales, les pensions alimentaires et les économies personnelles.
Les vétérans et les membres actifs des services armés bénéficient désormais d'une protection explicite contre la discrimination dans l'accès au logement et aux services financiers.
La loi renforce les protections contre l'intimidation des personnes qui déposent des plaintes en matière de logement équitable basées sur ces nouvelles catégories.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1267
Parrain : Sen. Kaine, Tim [D-VA]
Date de début : 2023-04-25