Transparence des prix des médicaments: interdiction des pratiques déloyales des PBM
Cette loi vise à accroître la transparence dans le secteur des gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM). Elle interdit les pratiques de prix déloyales, telles que la rétention de la différence entre le montant facturé à un régime de santé et le montant remboursé à une pharmacie, sauf si le PBM reverse 100% des remises et concessions de prix au payeur. Elle impose également la divulgation complète des coûts et des frais, et offre une protection solide aux lanceurs d'alerte.
Points clés
Interdiction des marges cachées: Les PBM ne peuvent pas facturer aux régimes de santé plus que ce qu'ils paient à la pharmacie, sauf s'ils reversent 100% des rabais au régime.
Divulgation complète des coûts: Les PBM doivent fournir aux régimes de santé et aux pharmacies des informations complètes sur les coûts, les prix, les remboursements et toutes les commissions.
Protection des pharmacies: Interdiction de réduire ou de récupérer (claw back) arbitrairement les paiements de remboursement aux pharmacies, sauf en cas de fraude, d'incohérence contractuelle ou de services non rendus.
Protection des lanceurs d'alerte: Les employés signalant des violations sont protégés contre les représailles, y compris le licenciement ou la rétrogradation.
Expiré
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