Loi FEND Off Fentanyl: Sanctions et lutte contre le blanchiment d'argent du fentanyl
Cette loi déclare le trafic international de fentanyl comme une menace pour la sécurité nationale et impose de nouvelles sanctions financières contre les personnes et organisations criminelles étrangères, y compris les cartels, impliquées dans ce commerce. Pour les citoyens, cela signifie un effort accru du gouvernement américain pour freiner le flux de fentanyl, visant à améliorer la sécurité publique. La loi prolonge également le délai de prescription pour les violations de sanctions.
Points clés
Sanctions financières: Le Président impose des sanctions bloquant les biens et les transactions des personnes étrangères sciemment impliquées dans le trafic important de fentanyl par des organisations criminelles transnationales.
Mesures anti-blanchiment: Le Secrétaire au Trésor peut désigner les transactions liées au trafic illicite d'opioïdes comme une 'préoccupation majeure de blanchiment d'argent', permettant d'imposer des mesures de contrôle spéciales aux institutions financières.
Délai de prescription prolongé: Le délai de prescription pour les violations civiles et pénales des sanctions est fixé à dix ans.
Biens confisqués: Les produits des biens confisqués liés aux organisations criminelles transnationales sanctionnées seront déposés dans les fonds de confiscation du Trésor et du Département de la Justice.
Expiré
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