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Plafonnement des honoraires d'avocats pour Camp Lejeune: Protéger l'indemnisation des vétérans.

Cette loi impose des limites strictes aux honoraires que les avocats peuvent facturer aux vétérans et à leurs familles demandant une indemnisation pour l'eau contaminée à Camp Lejeune. L'objectif est de garantir que les personnes touchées reçoivent une plus grande part des fonds qui leur sont alloués. De plus, la loi exige que tous les fonds d'indemnisation soient d'abord déposés sur un compte en fiducie pour l'individu avant que l'avocat ne soit payé, renforçant ainsi la protection financière des citoyens.
Points clés
Les honoraires d'avocat sont plafonnés à 20% du montant de l'indemnisation si la réclamation est résolue dans les 180 jours suivant sa présentation.
Les honoraires d'avocat sont plafonnés à 33,3% si la réclamation est résolue après l'ouverture d'une action en justice formelle.
Tous les fonds d'indemnisation doivent être déposés sur un compte en fiducie pour l'individu; l'avocat ne peut être payé qu'après que le montant dû ait été versé à l'individu.
Les représentants légaux qui enfreignent ces limites d'honoraires sont passibles d'amendes allant jusqu'à 5 000 USD.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1275
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Access to Justice for Veterans Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1275.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les honoraires d'avocat sont plafonnés à 20% du montant de l'indemnisation si la réclamation est résolue dans les 180 jours suivant sa présentation.
  • Les honoraires d'avocat sont plafonnés à 33,3% si la réclamation est résolue après l'ouverture d'une action en justice formelle.
  • Tous les fonds d'indemnisation doivent être déposés sur un compte en fiducie pour l'individu; l'avocat ne peut être payé qu'après que le montant dû ait été versé à l'individu.
  • Les représentants légaux qui enfreignent ces limites d'honoraires sont passibles d'amendes allant jusqu'à 5 000 USD.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Prestations Santé