Transfert fédéral du système d'eaux usées de Nogales et interception de débris frontaliers.
Cette loi transfère la propriété complète de l'intercepteur international d'eaux usées à Nogales, Arizona, à la Commission fédérale des frontières et de l'eau. Ce changement soulage les résidents de Nogales de la charge financière liée au traitement des eaux usées provenant du Mexique. Un écran anti-débris sera construit pour intercepter les déchets et les paquets de drogue, mais la loi limite la possibilité de poursuivre le gouvernement fédéral pour les dommages causés par les débordements d'eaux usées mexicaines.
Points clés
Les résidents de Nogales ne sont plus financièrement responsables des coûts liés à la quantité ou à la qualité des eaux usées provenant du Mexique.
La Commission fédérale (IBWC) prend en charge l'exploitation, la maintenance et le financement complets du principal pipeline d'eaux usées.
Construction d'un nouvel écran anti-débris à la frontière pour intercepter les déchets et les paquets de drogue illicites venant du Mexique.
Limitation de la possibilité de poursuivre le gouvernement fédéral pour les dommages résultant de débordements causés par un afflux excessif d'eaux usées mexicaines.
Expiré
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