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Loi sur la clarté minière: Utilisation simplifiée des terres publiques pour l'infrastructure.

Cette loi clarifie et étend les droits des sociétés minières à utiliser les terres publiques pour des activités de soutien, comme la construction de routes ou de lignes électriques. Ces activités sont autorisées même avant la découverte d'un gisement minéral précieux, à condition que les frais de réclamation standard soient payés. Un changement clé est l'exemption pour les entreprises de payer la juste valeur marchande pour l'utilisation de ces terres publiques à des fins d'infrastructure.
Points clés
Les sociétés minières obtiennent le droit de construire des routes et des infrastructures de soutien sur les terres publiques, même sans avoir encore trouvé de minéraux.
La loi dispense les entreprises de payer la pleine valeur marchande pour l'utilisation des terres publiques destinées à ces activités auxiliaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1281
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2023-04-25