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Subventions fédérales pour le transport public gratuit et l'amélioration des bus.

Cette loi crée un programme de subventions fédérales visant à aider les États et les municipalités à supprimer les tarifs des transports publics (transports en commun). L'objectif est de réduire les coûts quotidiens des citoyens, d'améliorer l'accès à l'emploi et aux services essentiels, et de renforcer la sécurité et la fiabilité du transport, en particulier dans les communautés mal desservies. Le programme vise également à soutenir l'élimination des sanctions pour fraude tarifaire.
Points clés
Les citoyens pourraient bénéficier de trajets gratuits en bus et autres transports publics dans les villes participantes, réduisant ainsi directement leurs dépenses de déplacement.
Le financement exige des autorités locales qu'elles améliorent la qualité du service, augmentent la fréquence et modernisent les infrastructures, en se concentrant sur les zones à faible revenu et mal desservies.
Les agences de transport demandant des fonds doivent élaborer des plans pour éliminer les sanctions et la criminalisation de la fraude tarifaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1282
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2023-04-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom to Move Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1282.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens pourraient bénéficier de trajets gratuits en bus et autres transports publics dans les villes participantes, réduisant ainsi directement leurs dépenses de déplacement.
  • Le financement exige des autorités locales qu'elles améliorent la qualité du service, augmentent la fréquence et modernisent les infrastructures, en se concentrant sur les zones à faible revenu et mal desservies.
  • Les agences de transport demandant des fonds doivent élaborer des plans pour éliminer les sanctions et la criminalisation de la fraude tarifaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Transports Investissements publics Prestations