Droits de chasse et de pêche de la tribu Grand Ronde: Accords et révision.
Cette loi confirme la validité de l'accord existant entre la tribu Grand Ronde et l'État de l'Oregon concernant la chasse et la pêche. Elle permet aux deux parties de négocier de futurs accords, à condition que ces nouveaux arrangements ne portent pas atteinte aux droits historiques issus de traités de la tribu. Cela clarifie le cadre juridique de la gestion des ressources naturelles dans les zones concernées.
Points clés
L'accord actuel définissant les droits de chasse, de pêche et de piégeage de la tribu Grand Ronde reste en vigueur jusqu'à la négociation d'un nouvel accord.
Les futurs accords entre la tribu et l'Oregon ne peuvent ni étendre ni limiter les droits ancestraux ou issus de traités existants d'aucune tribu indienne.
Un tribunal fédéral peut désormais réexaminer un décret de consentement de 1987 concernant ces droits sans être automatiquement bloqué par des décisions antérieures.
Statut:
Expiré
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