Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1288.
Responsabilité des contractants de l'USDA : Divulgation des violations du droit du travail
Cette loi exige des entités concluant des contrats avec le Département de l'Agriculture (USDA) qu'elles divulguent chaque année au Secrétaire au Travail toute décision administrative ou jugement concernant des violations de lois du travail spécifiques, y compris celles sur le travail des enfants et la sécurité. Les entreprises coupables de violations graves, répétées ou généralisées peuvent être placées sur une liste d'entités inéligibles aux contrats de l'USDA. De plus, l'USDA ne mènera pas d'inspections de viande ou de volaille dans les installations appartenant aux entités figurant sur cette liste.
Points clés
Les contractants de l'USDA doivent divulguer si des décisions concernant des violations du droit du travail ont été émises contre eux au cours des 3 années précédentes.
Le Secrétaire au Travail prépare une liste des entités inéligibles aux contrats de l'USDA en raison de violations graves ou répétées.
Les entités figurant sur la liste d'inéligibilité ne peuvent recevoir de contrats de l'USDA pour l'année en cours ni pour les 4 années suivantes.
L'USDA ne mènera pas d'inspections de viande ou de volaille dans les installations appartenant aux entités sur la liste d'inéligibilité.
Le fait de ne pas faire sciemment la divulgation requise est traité comme une infraction pénale en vertu du Code des États-Unis.
Statut:
Expiré
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