Responsabilité de la Cour Suprême : Code de conduite obligatoire et plaintes publiques.
Cette loi exige de la Cour Suprême des États-Unis qu'elle établisse un code de conduite formel pour ses juges dans un délai d'un an. Elle met en place un mécanisme permettant aux citoyens de déposer des plaintes concernant d'éventuelles fautes professionnelles des juges. La Cour devra publier des rapports publics sur ces plaintes et les mesures correctives prises, renforçant ainsi la transparence.
Points clés
La Cour Suprême doit adopter un code d'éthique officiel pour tous les juges dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Un système formel de traitement des plaintes publiques contre la conduite des juges sera mis en place.
La Cour devra publier des rapports détaillant les plaintes reçues et les résultats des enquêtes (noms anonymisés).
Expiré
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