Protection du logement pour les survivants: interdiction de la discrimination basée sur le statut de victime.
Cette loi étend la Loi fédérale sur le logement équitable (Fair Housing Act) en ajoutant les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle et de traite des êtres humains comme classe protégée. Cela signifie que les propriétaires et les prêteurs ne peuvent pas refuser un logement ou un financement uniquement parce qu'une personne est victime de ces crimes. L'objectif est de garantir un logement sûr et stable aux personnes fuyant la violence, éliminant ainsi un obstacle majeur à leur rétablissement.
Points clés
Les survivants de violence domestique, d'agression sexuelle et de traite obtiennent un statut protégé, empêchant la discrimination dans l'accès au logement, la location et le financement.
Les fournisseurs de logement ne peuvent pas refuser la location ou expulser quelqu'un en raison d'un incident de violence, d'une ordonnance de protection ou d'un séjour antérieur dans un refuge.
Les programmes gouvernementaux sont explicitement autorisés à offrir une aide au logement spécialisée et ciblée pour les survivants.
Des sanctions sont introduites pour l'intimidation ou la menace envers les survivants visant à les empêcher d'exercer leurs droits au logement équitable.
Expiré
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