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Medicare: Stabilisation des taux de paiement pour l'équipement médical jusqu'en 2025.

Ce projet de loi prolonge temporairement les règles de paiement actuelles pour l'équipement médical durable (comme les fauteuils roulants ou les réservoirs d'oxygène) dans le cadre du programme Medicare. Cela signifie que des taux de paiement plus élevés pour les fournisseurs d'équipement resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2024. L'objectif est de garantir que les bénéficiaires de Medicare conservent un accès continu aux fournitures médicales nécessaires.
Points clés
Prolongation des taux de paiement actuels et plus stables pour les fournisseurs d'équipement médical durable (DME) dans le cadre de Medicare jusqu'au 31 décembre 2024.
Report de la mise en œuvre de nouveaux taux de paiement potentiellement inférieurs, découlant du programme d'appel d'offres concurrentiel, jusqu'au 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1294
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Competitive Bidding Relief Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1294.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation des taux de paiement actuels et plus stables pour les fournisseurs d'équipement médical durable (DME) dans le cadre de Medicare jusqu'au 31 décembre 2024.
  • Report de la mise en œuvre de nouveaux taux de paiement potentiellement inférieurs, découlant du programme d'appel d'offres concurrentiel, jusqu'au 1er janvier 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Thune, John [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations