Les hauts fonctionnaires fédéraux doivent divulguer leurs dettes étudiantes.
Cette loi oblige les fonctionnaires fédéraux de haut rang (Senior Executive Service et Schedule C) à divulguer le solde total de leurs dettes de prêts étudiants fédéraux. L'objectif est d'accroître la transparence financière des responsables qui prennent des décisions politiques clés, permettant aux citoyens de mieux évaluer les conflits d'intérêts potentiels. Ces informations seront compilées et transmises annuellement au Congrès.
Points clés
L'obligation de divulgation du solde de la dette étudiante s'applique aux cadres supérieurs (SES) et aux employés occupant des postes politiques (Schedule C) au sein de l'administration fédérale.
Les fonctionnaires doivent déclarer le montant total du principal et des intérêts impayés sur tous les prêts étudiants fédéraux concernés.
Le Bureau de l'éthique gouvernementale doit rendre compte annuellement au Congrès du montant total de la dette et des noms des employés qui n'ont pas respecté l'obligation de déclaration.
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