Protection des médecins fournissant des soins de santé reproductive légaux.
Ce projet de loi vise à protéger les médecins, infirmières et autres professionnels de la santé qui fournissent des services de santé reproductive légaux, y compris l'avortement, la contraception et la FIV. Il interdit aux États et autres entités de restreindre ou de pénaliser ces prestataires, surtout lorsqu'ils aident des patientes ne résidant pas dans l'État où les services sont fournis. La loi alloue également des fonds pour l'assistance juridique et la sécurité renforcée des établissements médicaux, et garantit un accès équitable à l'assurance responsabilité professionnelle.
Points clés
Protection des prestataires: Interdiction aux États de restreindre ou de pénaliser les prestataires de soins de santé offrant des services reproductifs (avortement, contraception, FIV) légaux dans cet État.
Voyages inter-États: Garantit que les prestataires peuvent aider les patientes ne résidant pas dans l'État de prestation des services sans subir de désavantage juridique.
Soutien et sécurité: Allocation de 40 millions de dollars pour l'aide juridique et de 40 millions de dollars pour l'amélioration de la sécurité des installations médicales.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1297
Parrain : Sen. Murray, Patty [D-WA]
Date de début : 2023-04-26