Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1299.
Examen régulier de l'assurance-vie des militaires et vétérans ajusté à l'inflation
Cette loi exige que le Département des Anciens Combattants (VA) examine régulièrement les montants de couverture maximale pour l'assurance-vie collective des militaires (SGLI) et des vétérans (VGLI). L'objectif est de garantir que les prestations maximales d'assurance-vie suivent le rythme de l'inflation, protégeant ainsi la sécurité financière des familles militaires. Ces examens auront lieu tous les cinq ans, à partir de 2025, en utilisant l'indice des prix à la consommation (IPC).
Points clés
Un examen obligatoire de la couverture maximale d'assurance-vie (SGLI/VGLI) pour les militaires et les vétérans est requis tous les cinq ans.
L'examen compare la couverture maximale actuelle à un indice ajusté à l'inflation basé sur l'Indice des Prix à la Consommation (IPC).
Les conclusions guident les augmentations potentielles des limites de couverture, renforçant la protection financière des bénéficiaires.
Statut:
Expiré
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