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Prolongation du délai pour les règlements sur l'autodétermination des Amérindiens.

Cette loi prolonge le délai dont dispose le Secrétaire de l'Intérieur pour finaliser les règlements clés relatifs à la loi sur l'autodétermination et l'assistance éducative des Indiens. Cela signifie que les nouvelles règles visant à aider les tribus à gérer leurs propres programmes d'éducation et d'assistance seront publiées et mises en œuvre plus tard que prévu. Ce changement accorde un temps supplémentaire pour préparer et affiner ces réglementations importantes.
Points clés
Les délais pour l'émission des règlements d'application concernant l'autodétermination des tribus amérindiennes ont été prolongés (de 21 à 38 mois et de 30 à 50 mois).
Ceci retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles destinées à faciliter la prise de contrôle par les tribus des programmes fédéraux d'éducation et d'assistance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1308
Parrain : Sen. Hoeven, John [R-ND]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend the Indian Self-Determination and Education Assistance Act to extend the deadline for the Secretary of the Interior to promulgate regulations implementing title IV of that Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1308.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les délais pour l'émission des règlements d'application concernant l'autodétermination des tribus amérindiennes ont été prolongés (de 21 à 38 mois et de 30 à 50 mois).
  • Ceci retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles destinées à faciliter la prise de contrôle par les tribus des programmes fédéraux d'éducation et d'assistance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hoeven, John [R-ND].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S3120; text CR S3120)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Éducation Gouvernement local