Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1308.
Prolongation du délai pour les règlements sur l'autodétermination des Amérindiens.
Cette loi prolonge le délai dont dispose le Secrétaire de l'Intérieur pour finaliser les règlements clés relatifs à la loi sur l'autodétermination et l'assistance éducative des Indiens. Cela signifie que les nouvelles règles visant à aider les tribus à gérer leurs propres programmes d'éducation et d'assistance seront publiées et mises en œuvre plus tard que prévu. Ce changement accorde un temps supplémentaire pour préparer et affiner ces réglementations importantes.
Points clés
Les délais pour l'émission des règlements d'application concernant l'autodétermination des tribus amérindiennes ont été prolongés (de 21 à 38 mois et de 30 à 50 mois).
Ceci retarde l'entrée en vigueur des nouvelles règles destinées à faciliter la prise de contrôle par les tribus des programmes fédéraux d'éducation et d'assistance.
Statut:
Expiré
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