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Égalité des Avantages pour les Vétérans: Reconnaissance de Tous les Mariages

Ce projet de loi modifie la définition de conjoint et de conjoint survivant dans les réglementations du Département des Affaires des Vétérans (VA). Il garantit que la VA reconnaisse toutes les personnes légalement mariées, y compris les couples de même sexe. Cela assure un accès égal aux avantages et au soutien financier pour toutes les familles de vétérans éligibles.
Points clés
La définition de conjoint et de conjoint survivant pour les avantages des vétérans est étendue pour inclure toutes les personnes légalement mariées, sans distinction de sexe.
Les conjoints et conjoints survivants de même sexe des vétérans obtiennent un accès complet et explicite à tous les programmes et avantages de la VA.
Le Département des Affaires des Vétérans est tenu de mettre à jour toutes ses règles internes pour se conformer à cette définition inclusive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1314
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to amend title 38, United States Code, to modify the definition of spouse and surviving spouse to include all individuals lawfully married, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La définition de conjoint et de conjoint survivant pour les avantages des vétérans est étendue pour inclure toutes les personnes légalement mariées, sans distinction de sexe.
  • Les conjoints et conjoints survivants de même sexe des vétérans obtiennent un accès complet et explicite à tous les programmes et avantages de la VA.
  • Le Département des Affaires des Vétérans est tenu de mettre à jour toutes ses règles internes pour se conformer à cette définition inclusive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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