Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1314.
Égalité des Avantages pour les Vétérans: Reconnaissance de Tous les Mariages
Ce projet de loi modifie la définition de conjoint et de conjoint survivant dans les réglementations du Département des Affaires des Vétérans (VA). Il garantit que la VA reconnaisse toutes les personnes légalement mariées, y compris les couples de même sexe. Cela assure un accès égal aux avantages et au soutien financier pour toutes les familles de vétérans éligibles.
Points clés
La définition de conjoint et de conjoint survivant pour les avantages des vétérans est étendue pour inclure toutes les personnes légalement mariées, sans distinction de sexe.
Les conjoints et conjoints survivants de même sexe des vétérans obtiennent un accès complet et explicite à tous les programmes et avantages de la VA.
Le Département des Affaires des Vétérans est tenu de mettre à jour toutes ses règles internes pour se conformer à cette définition inclusive.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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