Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1315.
Amélioration de l'accès aux soins des vétérans: limites de temps d'attente et transparence.
Cette législation améliore considérablement l'accès des vétérans aux soins de santé, notamment via le Programme de Soins Communautaires. Elle établit des limites maximales obligatoires de temps de trajet et d'attente; si la VA ne respecte pas ces normes, le vétéran est automatiquement éligible aux soins dans le secteur privé. La loi exige également une plus grande transparence, obligeant la VA à informer rapidement les vétérans de leur éligibilité et des raisons de tout refus de demande, donnant aux citoyens plus de contrôle sur leur processus de traitement.
Points clés
Des normes d'accès obligatoires sont fixées: 20 jours/30 minutes pour les soins primaires et 28 jours/60 minutes pour les soins spécialisés, déclenchant l'éligibilité aux soins communautaires privés en cas de dépassement.
La VA doit informer les vétérans de leur éligibilité aux soins communautaires dans les deux jours ouvrables et fournir des instructions claires pour faire appel en cas de refus.
Un programme pilote permettra aux vétérans d'accéder immédiatement aux services de santé mentale et de toxicomanie communautaires sans référence ni autorisation préalable.
La VA est tenue de publier mensuellement les temps d'attente moyens pour les rendez-vous et de faire passer l'ensemble de son système de santé à un modèle de soins basé sur la valeur.
Statut:
Expiré
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