Loi de protection des travailleurs électoraux: sanctions et fonds de sécurité.
Cette loi établit de nouvelles sanctions fédérales pour le harcèlement, la menace ou l'intimidation des travailleurs électoraux, y compris les fonctionnaires et les bénévoles. Elle accorde des subventions aux États pour renforcer la sécurité physique, surveiller les menaces sur les réseaux sociaux et protéger les informations personnelles du personnel électoral. L'objectif est de garantir l'intégrité du processus électoral en veillant à ce que ceux qui administrent les élections puissent travailler en toute sécurité et sans perturbation.
Points clés
Création d'un nouveau crime fédéral: harcèlement ou intimidation des travailleurs électoraux, passible d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison et d'une amende de 100 000 USD.
Subventions aux États pour améliorer le recrutement, la formation et la sécurité physique/numérique (y compris la protection des informations personnelles identifiables contre le "doxxing").
Les fonctionnaires électoraux obtiennent le pouvoir de retirer les observateurs de scrutin qui intimident ou perturbent le processus de vote ou de décompte.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1318
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-04-26