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Nouvelle stratégie contre le trafic illégal de dispositifs de conversion d'armes

Cette loi vise à renforcer la sécurité publique en réprimant le commerce illégal de dispositifs utilisés pour convertir facilement des armes à feu standard en mitrailleuses. Elle oblige les agences fédérales à élaborer une stratégie complète pour détecter et saisir ces dispositifs de conversion, y compris ceux produits par impression 3D. De plus, la loi étend la capacité du gouvernement à saisir les actifs provenant du trafic illégal de mitrailleuses.
Points clés
Les agences fédérales doivent mettre en œuvre une stratégie pour détecter et saisir les dispositifs de conversion, y compris ceux produits au niveau national et par impression 3D.
Les règles de confiscation des avoirs sont étendues, permettant la saisie des bénéfices tirés du trafic illégal de mitrailleuses.
Exigence d'une meilleure coordination entre les forces de l'ordre fédérales, étatiques et locales pour retracer l'origine de ces dispositifs illégaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1319
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Illegal Weapons Trafficking Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1319.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales doivent mettre en œuvre une stratégie pour détecter et saisir les dispositifs de conversion, y compris ceux produits au niveau national et par impression 3D.
  • Les règles de confiscation des avoirs sont étendues, permettant la saisie des bénéfices tirés du trafic illégal de mitrailleuses.
  • Exigence d'une meilleure coordination entre les forces de l'ordre fédérales, étatiques et locales pour retracer l'origine de ces dispositifs illégaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Klobuchar, Amy [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice