Limitation des contrats de billetterie exclusifs pour stimuler la concurrence.
Cette loi vise à accroître la concurrence sur le marché de la billetterie pour les concerts et événements sportifs dans les grandes salles (capacité supérieure à 5 000 places). Elle interdit aux principaux fournisseurs de billetterie de conclure des contrats d'exclusivité de durée excessive avec les salles, la limite minimale étant fixée à plus de quatre ans. Les citoyens pourraient bénéficier de plus d'options de billetterie et potentiellement de frais réduits grâce à une concurrence accrue.
Points clés
Interdiction des contrats d'exclusivité à long terme pour la vente de billets dans les grandes salles de spectacle (capacité 5 000+).
Les contrats exclusifs de plus de quatre ans seront considérés comme excessifs et illégaux, favorisant l'ouverture du marché.
La Federal Trade Commission (FTC) est chargée d'appliquer ces règles et d'imposer des sanctions aux entreprises contrevenantes.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1321
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-04-26