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Baux de terres autochtones prolongés à 99 ans pour le commerce.

Cette loi stimule le développement économique sur les terres autochtones en prolongeant la durée maximale des baux à 99 ans pour les usages commerciaux et résidentiels. Les tribus indiennes obtiennent également une plus grande autonomie, leur permettant d'approuver elles-mêmes les droits de passage (servitudes pour les infrastructures) sans l'approbation fédérale systématique. Ces changements visent à stabiliser les investissements et à créer de nouvelles opportunités commerciales.
Points clés
La durée maximale des baux pour les terres indiennes (à des fins commerciales, résidentielles ou éducatives) est étendue à 99 ans, offrant une sécurité pour les investissements à long terme.
Les tribus indiennes peuvent désormais approuver elles-mêmes les droits de passage sur leurs terres (pour les routes, les services publics), à condition d'avoir des réglementations tribales environnementales approuvées.
Le processus d'approbation tribale des droits de passage est exempté des principales lois environnementales fédérales (comme NEPA), dans le but d'accélérer les projets d'infrastructure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1322
Parrain : Sen. Schatz, Brian [D-HI]
Date de début : 2023-04-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Unlocking Native Lands and Opportunities for Commerce and Key Economic Developments Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1322.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La durée maximale des baux pour les terres indiennes (à des fins commerciales, résidentielles ou éducatives) est étendue à 99 ans, offrant une sécurité pour les investissements à long terme.
  • Les tribus indiennes peuvent désormais approuver elles-mêmes les droits de passage sur leurs terres (pour les routes, les services publics), à condition d'avoir des réglementations tribales environnementales approuvées.
  • Le processus d'approbation tribale des droits de passage est exempté des principales lois environnementales fédérales (comme NEPA), dans le but d'accélérer les projets d'infrastructure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schatz, Brian [D-HI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Voice Vote. (consideration: CR S6705-6707; text: CR S6706-6707)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Économie Tribunaux et Justice