Accès bancaire et éligibilité hypothécaire pour les entreprises de cannabis légales.
Cette loi protège les institutions financières qui fournissent des services aux entreprises de marijuana et de chanvre sanctionnées par l'État, leur permettant d'opérer sans crainte de sanctions fédérales. Pour les citoyens, cela signifie que les employés et les propriétaires de ces industries légales peuvent utiliser leurs revenus pour se qualifier pour des prêts hypothécaires garantis par le gouvernement fédéral, et que les entreprises peuvent s'éloigner des opérations risquées basées uniquement sur l'argent liquide, améliorant ainsi la sécurité et la transparence financière.
Points clés
Les banques et les assureurs bénéficient d'une protection (port sûr) lorsqu'ils servent des entreprises de cannabis et de chanvre légales au niveau de l'État.
Les revenus provenant d'entreprises de marijuana sanctionnées par l'État doivent être traités comme des revenus légaux pour l'éligibilité aux prêts hypothécaires fédéraux.
Les produits des ventes légales de cannabis ne seront pas considérés comme des produits d'une "activité illégale" en vertu des lois fédérales sur le blanchiment d'argent.
Les régulateurs fédéraux ne peuvent pas ordonner aux banques de fermer des comptes clients uniquement en raison du "risque de réputation".
Expiré
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