Limitation des Contrats Exclusifs de Billetterie pour Stimuler la Concurrence.
Cette loi vise à accroître la concurrence sur le marché de la billetterie pour les grands événements (concerts, sports, théâtre) en limitant la durée des contrats d'exclusivité des salles. Les fournisseurs de billetterie ne pourront pas signer d'accords avec de grandes salles d'une durée supérieure à quatre ans. Cela pourrait potentiellement entraîner une baisse des prix et des frais pour les consommateurs. La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles.
Points clés
Les contrats de vente de billets exclusifs pour les grandes salles (capacité de 5 000 places et plus) sont limités à une durée maximale de quatre ans.
L'objectif est d'augmenter la concurrence entre les sociétés de billetterie, ce qui pourrait se traduire par des prix plus bas et des frais réduits pour les citoyens.
La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité et imposera des sanctions aux entreprises qui enfreignent les nouvelles limites de durée.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1326
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]
Date de début : 2023-04-26