Souveraineté du Travail Tribal: Exemption des entreprises indiennes de la loi fédérale.
Ce projet de loi exclut les tribus indiennes et leurs entreprises situées sur les terres tribales de la définition d'« employeur » en vertu de la loi nationale sur les relations de travail (NLRA). Par conséquent, les règles régissant la syndicalisation et les négociations collectives pour ces entreprises seront déterminées par le droit tribal, et non par le droit fédéral. Cela accorde aux tribus une plus grande autonomie en matière de travail.
Points clés
Les entreprises tribales situées sur les terres indiennes ne seront plus soumises à la loi fédérale sur les relations de travail (NLRA).
Les droits des employés concernant la formation de syndicats et la négociation collective dans ces entreprises seront désormais régis par la loi spécifique de la tribu indienne.
Expiré
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