Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1330.
Extension de l'allocation funéraire VA pour les vétérans en soins palliatifs à domicile.
Ce projet de loi modifie le titre 38 pour fournir une allocation funéraire et d'inhumation à certains vétérans. Cette prestation s'applique aux vétérans décédés à domicile ou dans d'autres lieux tout en recevant des soins palliatifs du VA, à condition que ces soins aient été directement précédés par des soins hospitaliers ou en maison de retraite du VA. Les amendements entrent en vigueur comme s'ils étaient inclus dans la promulgation du Veterans Health Care and Benefits Improvement Act de 2020.
Points clés
Éligibilité étendue: Les vétérans décédés pendant des soins palliatifs à domicile fournis par le VA peuvent désormais prétendre à l'allocation funéraire.
Exigence de continuité: Les soins palliatifs doivent être directement précédés de soins hospitaliers ou en maison de retraite fournis par le VA.
Date d'effet: Les amendements s'appliquent comme s'ils étaient inclus dans la loi de 2020.
Statut:
Expiré
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