Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1331.
Facilitation de l'annulation des prêts étudiants pour les anciens fonctionnaires
Ce projet de loi simplifie l'accès au programme d'annulation de prêts pour service public (PSLF) pour les personnes ayant travaillé dans la fonction publique. Il supprime l'exigence selon laquelle l'emprunteur doit être actuellement employé dans un service public admissible au moment de la demande d'annulation. Cela garantit que les travailleurs ayant accompli les 10 années de service requises peuvent obtenir un allègement financier même s'ils ont changé de carrière.
Points clés
Simplification des critères d'éligibilité pour le programme PSLF.
Suppression de l'obligation d'être actuellement employé dans la fonction publique au moment de l'annulation complète du prêt.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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