Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1337.
Arrêt des embauches à l'IRS jusqu'à l'amélioration du service et l'accélération des remboursements.
Ce projet de loi interdit temporairement à l'Internal Revenue Service (IRS) d'embaucher de nouveaux employés, notamment pour les activités d'application de la loi, tant que des objectifs spécifiques de service client ne sont pas atteints (temps de réponse téléphonique rapide, réduction des arriérés). L'objectif est d'assurer des remboursements d'impôts plus rapides (en moyenne six semaines ou moins) et un meilleur accès à l'assistance. Il protège également les contribuables gagnant moins de 400 000 USD contre une augmentation des taux d'audit.
Points clés
L'IRS ne peut pas embaucher de nouveau personnel d'application tant que 90% des appels téléphoniques ne sont pas répondus et que le temps d'attente moyen est de 4 minutes ou moins pendant six mois consécutifs.
L'embauche générale est suspendue jusqu'à ce que l'arriéré de documents fiscaux non traités tombe en dessous de 5 millions et que les remboursements soient émis en moyenne dans les six semaines.
Les contribuables dont le revenu est inférieur à 400 000 USD sont protégés contre un taux d'audit supérieur à celui des années précédentes.
Statut:
Expiré
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