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Dépôt électronique: la date d'envoi est la date de livraison pour l'IRS.

Cette loi étend la "règle de la boîte aux lettres" (mailbox rule) à tous les documents et paiements soumis électroniquement à l'IRS. Si vous envoyez votre déclaration de revenus ou votre paiement en ligne avant la date limite, la date d'envoi sera considérée comme la date de dépôt officielle, quelle que soit la date à laquelle le système de l'IRS traite la réception. Cela offre une certitude aux contribuables et les protège contre les pénalités dues à d'éventuels retards de traitement.
Points clés
La "règle de la boîte aux lettres" est désormais appliquée aux soumissions électroniques de documents fiscaux et de paiements, uniformisant les règles pour les formulaires papier et numériques.
Les contribuables sont assurés que l'heure à laquelle ils envoient le document par voie électronique est l'heure de dépôt officielle.
Ces changements prendront effet pour les documents et paiements envoyés après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1338
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Electronic Communication Uniformity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1338.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La "règle de la boîte aux lettres" est désormais appliquée aux soumissions électroniques de documents fiscaux et de paiements, uniformisant les règles pour les formulaires papier et numériques.
  • Les contribuables sont assurés que l'heure à laquelle ils envoient le document par voie électronique est l'heure de dépôt officielle.
  • Ces changements prendront effet pour les documents et paiements envoyés après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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Impôts Informatisation