Subventions pour les États afin de réduire la population carcérale et réformer les peines.
Cette loi établit un programme de subventions pour inciter les États à réduire leur population carcérale d'au moins 20%. Les fonds (jusqu'à 70 millions de dollars par État) doivent être utilisés pour la réforme de la justice pénale, y compris l'élimination des peines minimales obligatoires et l'élargissement des possibilités de libération anticipée. L'objectif est de promouvoir l'équité, de réduire l'incarcération de masse et de soutenir la réintégration réussie des anciens détenus.
Points clés
Les États peuvent recevoir des subventions pour mettre en œuvre des changements politiques qui raccourcissent les peines (potentiellement rétroactivement) et augmentent les options de libération anticipée, comme l'expansion du temps de réduction de peine gagné.
Les fonds doivent soutenir les programmes de déjudiciarisation, améliorer la défense des indigents et aider à la réintégration (logement, emploi, effacement des casiers judiciaires et allègement des amendes et frais judiciaires).
Il est interdit d'utiliser les subventions pour construire de nouvelles prisons, embaucher des forces de l'ordre ou adopter des lois qui augmentent les peines ou les minimums obligatoires.
Expiré
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