Réforme de l'Immigration: Changement de la définition des condamnations pénales.
Ce projet de loi modifie la manière dont les autorités d'immigration traitent les jugements pénaux passés, facilitant ainsi le maintien du statut légal pour les non-citoyens. Les condamnations qui ont été annulées, effacées ou graciées ne seront plus considérées comme un motif de déportation ou de refus d'entrée. De plus, pour évaluer la durée de la peine, seul le temps d'incarcération effectivement ordonné est pris en compte, excluant toute partie de la peine avec sursis.
Points clés
Les condamnations pénales effacées, annulées ou graciées ne seront pas prises en compte dans les procédures d'immigration (par exemple, les cas de déportation).
La durée de la peine de prison utilisée pour déterminer les conséquences migratoires n'inclura que le temps d'incarcération réel ordonné, à l'exclusion des peines avec sursis.
Les tribunaux peuvent recommander qu'un individu ne soit pas expulsé en raison d'une condamnation, et les autorités d'immigration doivent respecter cette recommandation.
Expiré
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