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Renforcement de la surveillance et de la gestion des risques pour les prêts SBA 504

Cette loi renforce la surveillance des sociétés (Certified Development Companies) qui accordent des prêts dans le cadre du programme SBA 504, aidant les petites entreprises à financer des actifs majeurs. Elle exige des examens aléatoires des dossiers de prêt et introduit de nouvelles règles environnementales, visant à protéger le programme contre les pertes et à assurer sa stabilité. Pour les petites entreprises, cela se traduit par un environnement de prêt plus sûr et plus transparent.
Points clés
Mise en place d'examens aléatoires obligatoires des dossiers de clôture de prêts 504 pour garantir l'intégrité du programme.
L'autorité de surveillance obtient des pouvoirs d'exécution accrus, y compris des amendes pouvant atteindre 250 000 $ pour les violations graves.
Exigence de clarification des procédures pour que les sociétés de développement respectent les lois sur la politique environnementale (NEPA) lors de l'octroi de prêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1345
Parrain : Sen. Young, Todd [R-IN]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

504 Credit Risk Management Improvement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1345.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'examens aléatoires obligatoires des dossiers de clôture de prêts 504 pour garantir l'intégrité du programme.
  • L'autorité de surveillance obtient des pouvoirs d'exécution accrus, y compris des amendes pouvant atteindre 250 000 $ pour les violations graves.
  • Exigence de clarification des procédures pour que les sociétés de développement respectent les lois sur la politique environnementale (NEPA) lors de l'octroi de prêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Young, Todd [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 167.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie