TITRE LÉGAL OFFICIEL
Military Families Mental Health Services Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_1347.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Suppression de la participation aux frais (cost-sharing) pour les trois premières consultations externes annuelles en santé mentale.
- Concerne les membres de la famille des militaires en service actif bénéficiant de TRICARE Select et TRICARE Prime.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Ossoff, Jon [D-GA].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.