Loi anti-fermeture du gouvernement: Financement automatique des services publics essentiels.
Cette loi établit un mécanisme de financement automatique et temporaire du gouvernement par tranches de 14 jours si le Congrès ne parvient pas à adopter un budget à temps. Cela garantit que les services publics essentiels, les prestations sociales et les programmes fédéraux se poursuivent sans interruption, protégeant ainsi les citoyens des effets néfastes d'une fermeture du gouvernement. Elle impose également des restrictions de voyage et des limites procédurales au Congrès pour faire pression sur les législateurs afin qu'ils adoptent rapidement un budget complet.
Points clés
Fin des fermetures: En cas d'absence de budget, les agences fédérales reçoivent automatiquement 14 jours de financement, assurant la continuité des services essentiels.
Prestations garanties: Les programmes obligatoires, y compris les prestations sociales et l'aide alimentaire, seront financés au taux nécessaire pour maintenir les niveaux actuels, évitant ainsi les interruptions de paiement.
Restrictions pour les législateurs: Pendant les périodes de financement automatique, les membres du Congrès et leur personnel sont soumis à des interdictions de voyage officiel, augmentant la pression pour l'adoption rapide du budget.
Expiré
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