Étiquetage 'Ne Pas Jeter dans les Toilettes' Obligatoire pour les Lingettes Jetables
Cette loi exige des fabricants qu'ils apposent des étiquettes et des symboles clairs 'Ne Pas Jeter dans les Toilettes' sur les emballages de lingettes jetables, y compris les lingettes pour bébés et de nettoyage. L'objectif est de protéger les infrastructures d'assainissement contre les obstructions et les dommages, réduisant ainsi les coûts d'entretien municipaux. Les citoyens bénéficieront d'indications plus claires sur l'élimination appropriée, contribuant au bon fonctionnement de leurs systèmes d'eau et d'égouts locaux.
Points clés
La Federal Trade Commission (FTC) doit réglementer l'affichage obligatoire du symbole et de la mention 'Do Not Flush' (Ne Pas Jeter dans les Toilettes) sur tous les produits de lingettes jetables concernés.
Les étiquettes doivent être très visibles, très contrastées et couvrir au moins 2% de la surface principale de l'emballage pour garantir que les utilisateurs voient les instructions d'élimination.
La loi interdit aux fabricants de commercialiser ou de présenter ces produits comme 'jetables dans les toilettes' (flushable).
Ces exigences d'étiquetage visent à prévenir les blocages coûteux et les pannes dans les systèmes d'égouts causés par des lingettes non dispersibles.
Les nouvelles normes fédérales d'étiquetage priment sur toute loi étatique ou locale contradictoire, assurant une règle uniforme à l'échelle nationale.
Expiré
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