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Protection des Consommateurs: Nouvelles règles pour la publicité des actifs numériques.

Cette loi établit des exigences strictes pour la publicité des cryptomonnaies et des services d'actifs numériques afin de protéger les citoyens contre les informations trompeuses. Les entreprises doivent désormais divulguer clairement tous les frais, les risques, et si les recommandations sont payées ou si la société a un intérêt financier dans l'actif. Cela garantit que les consommateurs reçoivent des données fiables pour prendre des décisions d'investissement éclairées sur le marché numérique volatile.
Points clés
Toutes les publicités d'actifs numériques doivent être approuvées par un dirigeant de l'entreprise et inclure des avertissements clairs sur les risques, la volatilité et les pertes potentielles.
Divulgation obligatoire et proéminente de tous les frais (par exemple, frais de garde, de compte) et des informations sur la rémunération des promoteurs (surtout si elle dépasse 1 000 USD).
Interdiction des déclarations fausses, exagérées ou promettant des gains; les performances passées ne peuvent pas être présentées comme une garantie de succès futur.
Mise en place de sanctions financières pour les entreprises (jusqu'à 1 million USD pour les violations ultérieures) et d'interdictions potentielles d'exercer dans le secteur pour les individus violant ces nouvelles normes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1357
Parrain : Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Responsible Digital Asset Advertising Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les publicités d'actifs numériques doivent être approuvées par un dirigeant de l'entreprise et inclure des avertissements clairs sur les risques, la volatilité et les pertes potentielles.
  • Divulgation obligatoire et proéminente de tous les frais (par exemple, frais de garde, de compte) et des informations sur la rémunération des promoteurs (surtout si elle dépasse 1 000 USD).
  • Interdiction des déclarations fausses, exagérées ou promettant des gains; les performances passées ne peuvent pas être présentées comme une garantie de succès futur.
  • Mise en place de sanctions financières pour les entreprises (jusqu'à 1 million USD pour les violations ultérieures) et d'interdictions potentielles d'exercer dans le secteur pour les individus violant ces nouvelles normes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Sinema, Kyrsten [I-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie