Protection d'assurance pour les entreprises de cannabis légales: refuge fédéral.
Cette loi établit un 'refuge sûr' pour les compagnies d'assurance qui fournissent des services aux entreprises de cannabis légitimes opérant conformément aux lois des États ou des tribus. Les agences fédérales ne peuvent pas pénaliser ou décourager les assureurs de travailler avec ce secteur. Cela permet aux citoyens propriétaires ou employés de ces entreprises d'obtenir plus facilement une couverture d'assurance essentielle, stabilisant ainsi leurs opérations.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas interdire, pénaliser ou décourager les assureurs d'offrir des polices aux entreprises de cannabis légales au niveau des États.
Les assureurs sont protégés contre toute responsabilité fédérale uniquement pour avoir exercé des activités d'assurance avec ce secteur.
Les protections s'étendent aux propriétaires immobiliers et aux bailleurs d'équipement qui travaillent avec des entreprises de cannabis, garantissant leur accès à l'assurance.
La loi exige une étude sur les obstacles à l'entrée sur le marché et l'accès aux services financiers pour les entreprises de cannabis appartenant à des minorités et à des femmes.
Expiré
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