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Projet de loi visant à éliminer le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB).

Ce projet de loi propose l'abrogation complète de la loi de 2010 sur la protection financière des consommateurs, supprimant ainsi le CFPB, l'agence de surveillance des prêts et des cartes de crédit. Si elle est adoptée, les citoyens perdront l'organisme fédéral principal chargé de traiter les plaintes et de faire respecter les règles contre les pratiques financières abusives. Les lois antérieures à 2010 seraient rétablies.
Points clés
Élimination complète du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), qui protège les citoyens contre la fraude et les abus financiers.
Rétablissement des lois antérieures à 2010, entraînant une réduction de la surveillance fédérale des banques et des prêteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1363
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-04-27