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Renforcement de la Divulgation des Agents Étrangers et Augmentation des Sanctions

Cette loi durcit considérablement les règles pour les individus et entités représentant des intérêts étrangers aux États-Unis, augmentant les sanctions financières en cas de non-enregistrement ou de divulgations incomplètes. Elle accorde au ministère de la Justice de nouveaux outils pour recueillir rapidement des informations (documents et témoignages) lors des enquêtes sur l'influence étrangère. L'objectif est d'améliorer la transparence des activités de lobbying menées pour le compte de gouvernements étrangers.
Points clés
Augmentation des amendes: Les amendes pénales maximales pour les violations par des agents étrangers passent de 10 000 USD à 200 000 USD.
Nouveaux pouvoirs d'enquête: Le ministère de la Justice peut désormais émettre des demandes d'enquête civile (CID) pour obtenir des documents et des témoignages avant l'ouverture de procédures judiciaires formelles.
Obligation de divulgation: Les agents étrangers enregistrés doivent explicitement divulguer leur statut lors des réunions avec les membres du Congrès ou leur personnel.
Sanctions civiles: De lourdes amendes civiles (jusqu'à 10 000 USD) sont introduites pour les dépôts tardifs ou incomplets, même si la défaillance n'était pas intentionnelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1364
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Agents Disclosure and Registration Enhancement Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1364.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des amendes: Les amendes pénales maximales pour les violations par des agents étrangers passent de 10 000 USD à 200 000 USD.
  • Nouveaux pouvoirs d'enquête: Le ministère de la Justice peut désormais émettre des demandes d'enquête civile (CID) pour obtenir des documents et des témoignages avant l'ouverture de procédures judiciaires formelles.
  • Obligation de divulgation: Les agents étrangers enregistrés doivent explicitement divulguer leur statut lors des réunions avec les membres du Congrès ou leur personnel.
  • Sanctions civiles: De lourdes amendes civiles (jusqu'à 10 000 USD) sont introduites pour les dépôts tardifs ou incomplets, même si la défaillance n'était pas intentionnelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice