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Inscription des terres d'agrumes au programme de réserve de conservation fédéral.

Cette nouvelle loi étend le Programme fédéral de Réserve de Conservation (CRP) pour permettre aux propriétaires de terres d'agrumes d'inscrire leurs parcelles et de recevoir des paiements pour les retirer de la production. L'objectif est d'aider les agriculteurs touchés par des maladies comme le *huanglongbing* et de protéger les zones écologiquement importantes menacées par le développement. Les participants doivent retirer les bosquets malades et inutilisés pour être éligibles.
Points clés
Les propriétaires de terres d'agrumes peuvent désormais recevoir des paiements fédéraux pour convertir leurs terres agricoles en usages de conservation.
Le programme donne la priorité aux terres touchées par le *huanglongbing*, menacées de développement ou importantes pour l'habitat faunique.
Un plafond de 100 000 acres est fixé pour cette inscription jusqu'en 2028, et les paiements sont exemptés des limites de revenu standard.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1365
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Conservation Reserve Program Amendments Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1365.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires de terres d'agrumes peuvent désormais recevoir des paiements fédéraux pour convertir leurs terres agricoles en usages de conservation.
  • Le programme donne la priorité aux terres touchées par le *huanglongbing*, menacées de développement ou importantes pour l'habitat faunique.
  • Un plafond de 100 000 acres est fixé pour cette inscription jusqu'en 2028, et les paiements sont exemptés des limites de revenu standard.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement