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Protection de la technologie américaine: Interdiction de la collaboration de recherche avec des entités militaires chinoises.

Cette loi vise à protéger la technologie américaine et la sécurité nationale en empêchant les fonds fédéraux de soutenir le développement militaire étranger. Elle interdit aux institutions américaines bénéficiant d'une aide fédérale (universités, entreprises) de s'engager dans des échanges scientifiques ou techniques dans des domaines sensibles avec des entités chinoises liées à l'armée. Cette mesure est conçue pour bloquer le transfert de technologies critiques à double usage (civil et militaire) vers la Chine.
Points clés
Les institutions de recherche et les entreprises américaines recevant des fonds fédéraux n'ont pas le droit de mener des recherches conjointes dans des domaines clés (par exemple, IA, semi-conducteurs) avec des entités chinoises liées à l'armée.
L'objectif est de protéger l'innovation américaine et d'empêcher son utilisation par l'armée chinoise dans le cadre de la stratégie de 'Fusion Militaire-Civile'.
La violation de ces règles entraîne la perte immédiate de toute aide financière fédérale future pour l'institution non conforme.
Le Département américain de la Défense établira une liste publique des domaines de recherche interdits et des entités chinoises concernées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1368
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-04-27