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Élargissement des prêts aux petites entreprises dans les quartiers défavorisés.

Cette loi vise à faciliter l'accès aux prêts garantis par le gouvernement pour les petites entreprises situées dans des zones à faible revenu. Elle met en place une initiative permettant à davantage d'institutions de prêt privées non réglementées de participer au programme de garantie de l'Administration des petites entreprises (SBA). L'objectif est de stimuler l'activité économique et la création d'emplois dans ces communautés.
Points clés
Le programme de garantie de prêts gouvernementaux est étendu à des institutions de prêt privées supplémentaires non bancaires.
Les nouveaux prêteurs doivent accorder au moins 50% de leurs prêts garantis aux petites entreprises situées dans des quartiers à revenu faible ou modéré.
L'initiative vise à augmenter l'accès au capital pour les entrepreneurs dans les zones économiquement mal desservies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_1369
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2023-04-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Access to Small Business Lending Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_1369.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-04-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme de garantie de prêts gouvernementaux est étendu à des institutions de prêt privées supplémentaires non bancaires.
  • Les nouveaux prêteurs doivent accorder au moins 50% de leurs prêts garantis aux petites entreprises situées dans des quartiers à revenu faible ou modéré.
  • L'initiative vise à augmenter l'accès au capital pour les entrepreneurs dans les zones économiquement mal desservies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rubio, Marco [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie